Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Pyemes, édité par DELIVERY DIGITAL NICE. En créant un compte, vous les acceptez.
1. Objet du service
Pyemesest un logiciel d'aide à la tenue comptable : catégorisation des opérations, calcul de la TVA, préparation de la liasse fiscale. Il facilite ces travaux mais ne remplace pas un expert-comptable.
2. Compte
L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
3. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à utiliser le service conformément à la loi. Vous restez seul responsable de la sincérité de vos données et du dépôt de vos déclarationsauprès de l'administration fiscale.
4. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des maintenances peuvent survenir. Vos données comptables font l'objet de sauvegardes régulières.
5. Responsabilité
Pyemesest fourni comme un outil d'assistance. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision comptable ou fiscale prise sur la base des informations qu'il produit, ni pour un préjudice résultant d'une donnée erronée saisie par l'utilisateur. En cas de doute, faites vérifier votre liasse par un professionnel avant tout dépôt.
6. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
7. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Les données comptables restent conservées pendant la durée légale rappelée dans la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Nice. Contact : contact@pyemes.com.